Résumé des modifications proposées

Nous avons pris des engagements dans le but d'accroître la transparence du gouvernement et de mettre davantage d'information à la disposition du public. Nous souhaitons offrir au Yukonnais des services personnalisés tout en respectant leur droit à la vie privée.

Après avoir pris en compte vos commentaires recueillis dans le cadre du sondage de 2016, nous procédons à une modernisation de la LAIPVP qui demeure dans l'esprit de ses principes fondamentaux, à savoir la transparence, la protection de la vie privée et la responsabilité.

La révision de la Loi a été orientée par vos commentaires, mais aussi par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, qui a examiné la Loi, par les expériences du personnel du gouvernement du Yukon et par la législation en vigueur dans d'autres territoires.

Neuf modifications principales sont proposées et sont présentées en lien avec les principes fondamentaux.

Transparence

  1. Publication proactive obligatoire de certains types ou catégories d'information.

    Raison? Notre objectif est d'accroître la transparence du gouvernement et de réduire la bureaucratie. Cette modification aura pour effet de mettre davantage d'information à la disposition des citoyens sans que le dépôt d'une demande d'accès à l'information soit nécessaire.
  1. Abroger les amendements apportés à la LAIPVP en 2012, qui ont considérablement élargi les exceptions et réduit la disponibilité de l'information.

    Raison? Le gouvernement pourra être plus ouvert et transparent.
  1. Changer le système des frais de demande d'accès à l'information à un taux horaire fixe sans facturation à la page.

    Raison? Les avantages de cette nouvelle approche d'imposition de frais sont caractérisés par des demandes d'accès à l'information plus abordables, un processus normalisé et un accès à l'information facilité.

Protection de la vie privée

  1. Renforcer la gestion de la confidentialité en obligeant les organismes publics à intégrer la protection de la vie privée dans nos programmes, services et systèmes.

    Raison? Les modifications proposées renforceront la protection des renseignements personnels des Yukonnais.
  1. Autoriser le partage des renseignements personnels sous de stricts contrôles administrés par le client.

    Raison? Les citoyens pourront choisir les modalités de partage de leurs renseignements personnels et n'auront à prendre contact avec le gouvernement qu'une seule fois pour les modifier ou les mettre à jour. Ces mesures amélioreront la prestation des services tout en protégeant la vie privée.
  1. Il sera permis de partager de l'information entre des organismes publics et des organismes partenaires aux fins d'une prestation de services collaborative et axée sur le client dans le cadre de programmes bien définis, approuvés et contrôlés.

    Raison? Les programmes collaboratifs conduisent à une prestation de services aux clients coordonnée et uniformisée, ce qui devrait améliorer les résultats au fil du temps.

Responsabilité

  1. Moderniser le poste de responsable des documents du Bureau de la LAIPVP.

    Raison? Un poste de supervision centralisée assurera la cohérence de l'application de la Loi et améliorera la qualité des services gouvernementaux.
  1. Élargir le mandat du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP).

    Raison? Accorder davantage de pouvoirs au CIPVP assurera la cohérence dans l'application de la Loi.
  1. Définir clairement les organismes publics assujettis à la Loi.

    Raison? Une définition claire et précise de ce qu'est un organisme public et des critères d'application de cette définition permettront de désigner de façon cohérente les entités assujetties à la Loi. En clarifiant son champ d'application, nous nous assurons que tous les organismes qui remplissent des fonctions publiques et qui recueillent et détiennent des renseignements personnels sont régis par les mêmes normes de protection de la vie privée et d'accès à l'information.

Examinez les modifications proposées et dites-nous ce que vous en pensez. Le sondage devrait prendre de 15 à 20 minutes à remplir et vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions.

RÉPONDRE AU SONDAGE

Si vous préférez répondre au sondage sur papier, vous pouvez demander un questionnaire papier par courriel à l'adresse atippreview@gov.yk.ca ou, par téléphone, au 1-800-661-0408, poste 5128.

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